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Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)

publié le 20/11/2014

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation d’aide sociale destinée à compenser financièrement les charges particulières pouvant peser sur une personne handicapée.


IMPORTANT :

Depuis le 1er janvier 2006, l’allocation compensatrice a été remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Toutefois, elle peut encore être attribuée mais uniquement dans le cadre d’un renouvellement. Ainsi, seules les personnes qui bénéficiaient de cette prestation avant le 1er janvier 2006, peuvent choisir de continuer à bénéficier de l’allocation compensatrice, si elles remplissent encore les conditions d’attribution de cette prestation.
Référence : Loi n°2005-102 du 11 février 2005


1- PRINCIPES GENERAUX ET REGLES D’ATTRIBUTION

1-1 Résidence et nationalité
Le demandeur doit être en situation de résidence stable et régulière sur le territoire français. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires de la carte de résidence ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Références : Art. L.111-1 et L.111-2 du CASF

1-2 Âge
Le bénéficiaire d’une allocation compensatrice âgé de plus de 60 ans ne peut demander le renouvellement de cette aide que s’il la percevait sans interruption avant ses 60 ans.
Référence : Ancien art. D.245-2 du CASF

1-3 Ressources
L’allocation n’est versée que si les ressources du demandeur sont inférieures au plafond prévu pour le droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) augmenté du montant de l’allocation accordée. C’est le revenu net imposable du demandeur, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) qui est pris en compte. Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

1-4 Taux d’invalidité
Le demandeur doit avoir un taux d’invalidité déterminé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d’au moins 80 %. Ce taux est apprécié selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévu à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Référence : Ancien art. D.245-1 du CASF

2- CARACTERISTIQUES DE L’ALLOCATION COMPENSATRICE

2-1 Conditions spécifiques au maintien de l’ACTP
La personne handicapée doit avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, faire sa toilette, s’habiller, se déplacer, …
Référence : Ancien art. L.245-1 du CASF

2-2 Règles de cumul

3- DROIT D’OPTION

3-1 entre l’allocation compensatrice et la PCH
Les personnes déjà bénéficiaires d’une allocation compensatrice peuvent, en même temps qu’elles en demandent le renouvellement, demander l’évaluation de leurs droits à la PCH afin de pouvoir éventuellement opter pour cette dernière prestation. A tout moment, un bénéficiaire de l’allocation compensatrice peut demander à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) l’étude de ses droits à la PCH pour envisager un droit d’option. Le demandeur a 1 mois après la décision de la CDAPH pour opter entre le maintien d’une allocation compensatrice ou la PCH. Sans réponse dans ce délai, il sera considéré comme ayant choisi la PCH. En cas d’option pour la PCH, ce choix est définitif.
Référence : Loi n°2005-102 du 11 février 2005

3-2 entre l’allocation compensatrice et l’APA
Les personnes bénéficiaires d’une allocation compensatrice avant l’âge de 60 ans ont la possibilité de choisir entre le maintien de celle-ci ou l’octroi de l’APA.
Référence : Art. L.245-3 anc. du CASF

Elles peuvent :

4- LES SITUATIONS PARTICULIERES

4-1 Hospitalisation
Le versement de l’allocation compensatrice est suspendu au-delà du 45ème jour consécutif d’hospitalisation. L’allocation est rétablie lors du retour au domicile, y compris pour les week-ends et les vacances.

4-2 Accueil en MAS
En cas de séjour en maison d’accueil spécialisée, le versement de l’allocation compensatrice est suspendu ou réduit (accueil de jour) au-delà du 45ème jour consécutif d’hospitalisation. L’allocation est rétablie lors du retour au domicile, y compris pour les week-ends et les vacances.

5. DEMARCHES A EFFECTUER POUR LE MAINTIEN DE L’ALLOCATION COMPENSATRICE

5-1 A qui s’adresser ?
De préférence 6 mois avant la fin de ses droits, le bénéficiaire de l’allocation compensatrice doit remplir un formulaire et adresser une demande de renouvellement au CCAS, au CIAS ou directement auprès de la MDPH.
Référence : Art. R.146-25 du CASF

5-2 Pièces justificatives à fournir pour la constitution du dossier de renouvellement
Au niveau de la MDPH :

6- MODALITES DE PRISE EN CHARGE

6-1 Durée de l’aide
L’allocation compensatrice est renouvelée pour une durée, fixée par la CDAPH, qui varie entre 1 et 5 ans.

6-2 Date d’effet du renouvellement
Le renouvellement de l’allocation compensatrice prend effet à la fin de la décision précédente.

6-3 Participation financière du bénéficiaire
Aucune participation financière n’est demandée au bénéficiaire de l’allocation compensatrice.

6-4 Obligation alimentaire
L’allocation compensatrice n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Référence : Ancien art. L.245-5 du CASF

6-5 Caractère non récupérable de l’aide
Il n’est exercé aucun recours en récupération de l’ACTP ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
Référence : Art. 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Site internet :
www.mdph.re

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a précisé le périmètre d’interventions de la MDPH, dans la mise en œuvre des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des personnes :

  • Accueil/Ecoute des personnes handicapées et de leur famille.
  • Aide à la définition du projet de vie.
  • Evaluation des besoins en compensation.
  • Elaboration d’un plan de compensation.
  • Décision par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des prestations et droits.
  • Gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
  • Accompagnement dans les décisions.
  • Médiation en cas de besoins.
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