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Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)

publié le 26/02/2015

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée, sous conditions de ressources, aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum. Des compléments peuvent être versés pour compenser l’incapacité de travail ou faire face aux dépenses de logement.

1-Conditions d’attribution

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions tenant à votre handicap, votre âge, votre lieu de résidence et nationalité ainsi que vos ressources.

1-1 Handicap
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.
La restriction substantielle d’accès à un emploi est caractérisée par d’importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi, l’aménagement d’un poste de travail...
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si votre situation médicale n’est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

1-2 Âge

À noter : si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales, vous pouvez prétendre à l’AAH à partir de 16 ans.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle, c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite.

1-3 Résidence et nationalité
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez résider de façon permanente, c’est-à-dire avoir votre domicile habituel, en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (Dom).

Si vous êtes étranger non-ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), vous devez posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

1-4 Conditions de ressources
Ressources prises en compte

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un plafond Annuel fixé.
Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels n-2 (soit l’année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).

1-5 Cumul de l’AAH avec d’autres prestations
L’AAH peut être cumulée avec :

2-Demande d’allocation

2-1 Comment faire la demande ?
La demande d’allocation doit être effectuée à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé" est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

2-2 Comment est instruite la demande ?
Selon les pièces fournies à la MDPH, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) va déterminer le taux d’incapacité.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur l’attribution de l’AAH.

Si la CDAPH n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

3-Complément de ressources

3-1 Conditions d’attribution
Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :

3-2 Non cumul avec la majoration pour la vie autonome
La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces 2 avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

3-3 Montant et durée de versement
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources à 979,76 €.
Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu , à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

3-4 Suspension du versement en cas de séjour en établissement
Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans :

Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

3-5 Démarche
La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier sans délais à la CDAPH, au moyen du formulaire cerfa n° 13788*01, accompagné des justificatifs demandés, notamment le certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Délais d’instruction de la demande : Le silence de la CDAPH gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

3-6 Régime du complément
Le complément de ressources est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assure la charge peut obtenir de la Caf ou de la MSA que le complément de ressources lui soit versé directement.

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Site internet :
www.mdph.re

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a précisé le périmètre d’interventions de la MDPH, dans la mise en œuvre des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des personnes :

  • Accueil/Ecoute des personnes handicapées et de leur famille.
  • Aide à la définition du projet de vie.
  • Evaluation des besoins en compensation.
  • Elaboration d’un plan de compensation.
  • Décision par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des prestations et droits.
  • Gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
  • Accompagnement dans les décisions.
  • Médiation en cas de besoins.
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