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Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) en établissement

publié le 27/02/2015

Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) en établissement

En établissement, l’APA aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. Les modalités de calcul de l’APA en établissement obéissent à des règles et à des formules précises. L’allocation mensuelle versée au titre de l’APA, correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire (après évaluation de son degré de perte d’autonomie) et la participation laissée à sa charge. L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou, sur délibération du Conseil général ,directement à l’établissement concerné.

A savoir : Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit être résident d’un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées. Dans les établissements de moins de 25 places, l’allocation attribuée aux résidents est considérée comme une APA à domicile.

1-Comment est instruite la demande d’APA en établissement ?

Outre les lieux de retrait du dossier utilisés pour l’APA à domicile (Conseil général, mairie, Centre communal d’action sociale etc.), le dossier de demande de l’APA en établissement peut aussi être remis par le directeur de la structure d’accueil.
L’instruction de la demande d’APA obéit aux règles générales applicables à cette prestation. Elle repose en particulier sur une utilisation de la grille AGGIR et sur un classement entre les différents GIR, similaire au cas de l’APA à domicile. Néanmoins, lors d’une demande d’APA en établissement l’évaluation du degré de perte d’autonomie des résidents et leur classement dans le GIR correspondant sont effectués sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut, d’un médecin conventionné (et non pas l’équipe médico-sociale du Conseil général).

En établissement, le degré de dépendance de l’ensemble des résidents et des nouveaux arrivants est évalué sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Ceci est indispensable pour calculer le GIR moyen pondéré de l’établissement et la valeur du point dépendance, qui servent de base au calcul des tarifs dépendance. Cette évaluation " collective " ne présage pas nécessairement du dépôt d’une demande d’APA, qui reste une démarche individuelle.

Les évaluations effectuées sont transmises, aux fins de contrôle et de validation, à un médecin du Conseil général, ainsi qu’à un médecin de l’agence régionale de santé désigné à cet effet.
En cas de désaccord sur son classement dans un GIR, tout résident peut saisir la commission de règlement amiable des litiges, qui siège auprès du président du Conseil général. Il peut également saisir la commission départementale d’aide sociale.

En cas d’urgence médicale :Comme pour l’APA à domicile, le président du conseil général peut prononcer une attribution de l’APA en établissement à titre provisoire, en cas d’urgence attestée d’ordre médical ou social. Dans ce cas, le montant de cette APA provisoire est égal à 50 % du tarif dépendance de l’établissement concerné pour les GIR 1 et 2. La prestation est attribuée à compter du jour du dépôt de la demande jusqu’à la décision sur l’attribution de l’APA, y compris si celle-ci intervient dans un délai supérieur à deux mois. Les droits de la personne sont maintenus en cas de défaut d’instruction dans les deux mois.

2-Comment est calculée l’APA ?

L’APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le « tarif dépendance » de la structure qui l’accueille. Ce tarif est l’une des trois composantes de la tarification des établissements. En effet, le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées ayant perdu leur autonomie comprend trois parties :

Dans le cadre général ainsi défini, l’APA est une allocation mensuelle, qui correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire et la participation laissée à sa charge. L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou - sur délibération du Conseil général- directement à l’établissement concerné.

1- Revenu inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) (inférieur à 2 4373,81 € au 1/4/2014)

Ce sont les ressources du bénéficiaire telles que déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de l’action sociale et des familles, qui vont permettre de fixer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge).
Lorsque le bénéfice de l’APA en établissement d’hébergement est ouvert à l’un des membres ou aux deux membres d’un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation correspond au total des ressources du couple (calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles), divisé par 2.

Ressources non prises en compte : Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
L’évaluation du degré de perte d’autonomie des résidents et leur classement dans le GIR correspondant sont effectués, non par l’équipe médico-sociale du conseil général, mais sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut, d’un médecin conventionné au titre de l’assurance maladie.

3-Quelle est la somme minimale laissée au bénéficiaire et à son conjoint ?

Une somme minimale doit être laissée à la libre disposition du bénéficiaire accueilli en établissement, après paiement des prestations à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d’hébergement.
Ce montant minimal est égal à 95 € par mois (depuis le 1er avril 2014).
Le second minimum garanti (parfois désigné sous le terme de " reste à vivre ") concerne les couples. Dans ce cas, le conjoint, le concubin ou la personne unie au bénéficiaire par un PACS, et qui reste au domicile, doit conserver une part minimum des ressources du couple. Celle-ci ne peut être inférieure à 791,99 € par mois (depuis le 1er avril 2014).
Le montant minimum laissé à la disposition du conjoint, concubin ou personne unie par un PACS et qui reste au domicile, doit également être déduit des ressources du couple prises en compte lors de l’instruction de la demande d’APA en établissement de l’autre membre du couple. Il est également décompté des ressources du couple pour le calcul d’une prise en charge éventuelle du tarif hébergement, au titre de l’aide sociale départementale aux personnes âgées.

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Principal financeur des actions du GIPSAP

Site internet :
www.cg974.fr

Action en faveur des personnes âgées :

  • Lutter contre la solitude des personnes âgées
  • Favoriser le maintien à domicile prioritairement
  • Développer les agréments des accueillants familiaux
  • Développer la création de structures à taille humaine, dans les écarts et en milieu rural ou secteurs mal desservis
  • Privilégier la construction en direct des établissements sociaux et médico sociaux à compétence départementale,
  • Favoriser la création d’une MAIA à l’échelle du territoire
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes âgées

Action en faveur des personnes handicapées :

  • Améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, après 60 ans et organiser le soutien des familles
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes handicapées
  • Développer une filière du logement adapté, en professionnalisant les acteurs