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Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) à domicile

publié le 01/11/2014

Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) à domicile

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par le conseil général aux personnes hébergées à domicile. Le bénéficiaire de l’APA est soumis à certaines obligations envers le conseil général.

L’allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée. Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

Les références réglementaires concernant les règles de fonctionnement de l’APA sont :
Références
- Code de l’action sociale et des familles : Articles L232-1 à L232-3, L232-5 à L232-7, L232-12 à L232-14
- Code de l’action sociale et des familles : Articles R232-1 à R232-4, R232-7, R232-8, R232-15 à R232-17, R232-23, R232-24, R232-27

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET RÈGLES D’ATTRIBUTION

Condition de résidence
La personne âgée est considérée comme résidant à domicile si elle habite :

Âge et autonomie
La personne âgée doit également :
-  être âgé d’au moins 60 ans,
-  et avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir),

À savoir : les ressources n’ont pas d’effets sur les droits à obtenir l’APA mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur.

Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’APA doit adresser au conseil général, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution de l’allocation, une déclaration, au moyen du formulaire CERFA n°10544*02, mentionnant :
-  le ou les salariés embauchés,
-  ou le service d’aide auquel il a recours.
Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.

À la demande du conseil général, le bénéficiaire de l’APA est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de CESU, factures de service d’aide à domicile, factures des aides techniques, ...) correspondant au montant de l’allocation perçue et de sa participation financière.

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

Ouverture des droits
La personne âgée formule sa demande d’APA en déposant ou en envoyant par courrier au président du conseil général de son domicile les pièces suivantes :

Accusé de réception

Le conseil général a 10 jours pour :
-  accuser réception du dossier s’il est complet,
-  ou constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces manquantes.
L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.

À savoir : Le conseil général dispose de dix jours pour accusé réception du dossier complet. Donc, ce délai se renouvelle à chaque dépôt de nouvel élément du dossier par le demandeur.

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

Durée de l’aide
L’APA est attribuée pour une durée de 3 ans modulable selon les situations avec pour date d’effet de la prise en charge par l’aide sociale et de l’ouverture du droit à compter de la date de notification de la décision du Président du Conseil Général.
Référence : Art. R.232-23 du CASF

Participation financière du bénéficiaire
Pour les revenus supérieurs à un montant fixé par décret, la participation du bénéficiaire est proportionnelle aux revenus du bénéficiaire (ou du couple) avec un maximum de 90 % du montant total du plan d’aide. En tout état de cause, le montant minimum de l’APA à domicile versée par le Conseil Général est donc de 10% du montant total du plan d’aide.
Référence : Art. R.232-11 du CASF

Obligation alimentaire
L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Référence : Art. L.232-24 du CASF

Caractère non récupérable de l’APA
Les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou le donataire.
Référence : Art. L.232-19 du CASF

IMPORTANT : Sur Décision du Conseil Général, il n’est exercé aucune récupération des sommes versées au bénéficiaire de l’APA en cas de retour à meilleure fortune.

Renouvellement de l’aide
3 mois avant l’échéance de l’aide, le bénéficiaire doit déposer un nouveau dossier, dans les mêmes formes que la première demande.

Suspension de l’APA à domicile
Le versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être suspendu en cas de carence ou d’hospitalisation.

PDF - 516.8 ko
Fiche Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)

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Département de la Réunion

Membre Fondateur du GIPSAP
Principal financeur des actions du GIPSAP

Site internet :
www.cg974.fr

Action en faveur des personnes âgées :

  • Lutter contre la solitude des personnes âgées
  • Favoriser le maintien à domicile prioritairement
  • Développer les agréments des accueillants familiaux
  • Développer la création de structures à taille humaine, dans les écarts et en milieu rural ou secteurs mal desservis
  • Privilégier la construction en direct des établissements sociaux et médico sociaux à compétence départementale,
  • Favoriser la création d’une MAIA à l’échelle du territoire
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes âgées

Action en faveur des personnes handicapées :

  • Améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, après 60 ans et organiser le soutien des familles
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes handicapées
  • Développer une filière du logement adapté, en professionnalisant les acteurs