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L’agrément

publié le 24/12/2012

L’agrément est une autorisation délivrée par le préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité. Pour être agréés, les organismes demandeurs doivent exercer des activités de services au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes. Ces activités doivent être exercées à titre exclusif.

Sont soumises à l’agrément les activités prévues au I de l’article D. 7231-1 du code du travail concernant :

Sont considérées comme « autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile » au sens du 20 de l’article L. 7231-1 les personnes ou les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social.

Une activité nécessitant l’agrément ne peut être démarrée avant l’obtention de cet agrément.

Bon à savoir : le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède également à sa déclaration.

1. Qui délivre l’agrément ?

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE).
Pour l’obtention de l’agrément, l’avis du Président du Conseil Général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

2. Quels sont les délais d’obtention d’un agrément ?

Le préfet dispose de 3 mois, à compter de la date de réception de la demande d’agrément simple pour instruire le dossier dès lors qu’il est complet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut décision d’acceptation.

3. Quelle est la durée de validité d’un agrément ?

L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans (Article R.7232-8 du code du travail). Chaque année, l’organisme agréé doit envoyer un rapport qualitatif et quantitatif de ses activités.

4. Qu’est-ce que le droit d’option ?

Il s’agit du non-cumul des procédures du code du travail et du code de l’action sociale et des familles : les structures prestataires intervenant auprès des publics fragiles peuvent désormais demander soit l’autorisation prévue par la loi du 2 janvier 2002, soit l’agrément qualité en application de l’article L 7232-1 du code du travail. L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité si la structure satisfait à la condition d’activité exclusive.

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