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La déclaration

publié le 24/12/2012

Pour que vos clients bénéficient des avantages fiscaux et votre structure d’avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne, vous devez déclarer vos activités.

Vous vous engagez en retour à respecter certaines obligations, notamment la condition d’activité exclusive et le renseignement régulier de votre espace nOva.

Les activités nécessitant un agrément peuvent également être déclarées. Cela vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

IMPORTANT : la condition d’offre globale

Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » de services à la personne comprenant en majorité des activités effectuées en totalité au domicile des clients.

Les activités concernées sont les suivantes : conduite du véhicule personnel, aide à la mobilité et transports des personnes ayant des difficultés de déplacement, accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile.

Vous êtes un nouvel organisme

En tant qu’organisme de services à la personne ou auto-entrepreneur, vous pouvez faire votre déclaration par voie électronique en remplissant le dossier de déclaration en ligne.

Vous êtes déjà titulaire d’un agrément

Si vous êtes déjà titulaire d’un agrément simple ou qualité, ou que vous avez déjà obtenu un agrément qui arrive à échéance ou que vous devez modifier, vous pouvez également faire votre demande depuis votre espace sur l’extranet nOva.

Dans quelles conditions dois-je faire modifier ma déclaration ?

Vous devez informer l’UT de la DIRECCTE de toute modification concernant votre organisme, notamment l’extension de votre offre à de nouvelles activités de services à la personne ou encore, l’ouverture ou la fermeture d’une implantation.

Enregistrement de la déclaration

Dès réception de votre dossier de déclaration, des vérifications sont effectuées :

Vos obligations

Le respect de la condition d’activité exclusive : vous devez proposer exclusivement des activités de services à la personne, au profit de particuliers, sauf si votre organisme est dispensé de la condition d’activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail) auquel cas vous êtes tenu d’établir une comptabilité séparée pour vos activités de services à la personne.

Si vous proposez des services à la personne exercés pour partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile) ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués entièrement au domicile du client.

Vous devez apposer le traceur S ! Services à la personne sur tous vos supports commerciaux

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