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Prestation de compensation du Handicap (P.C.H.) Aide humaine

publié le 01/11/2014

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation en nature qui prend en compte les besoins et les aspirations de la personne porteuse d’un handicap. Elle s’adresse aussi bien aux adultes qu’aux enfants.

1- CONDITIONS D’ADMISSION

1-1 Résidence et nationalité
Le demandeur doit avoir une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans l’un des départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, sera également réputée remplir la condition de résidence permanente, la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :

Les personnes de nationalité étrangère, hors Union Européenne, doivent justifier d’un titre de séjour régulier en France.
Références : Art. L.245-1 et R.245-1 du CASF

Pour percevoir la PCH, les personnes ne pouvant justifier d’un domicile doivent élire domicile auprès d’un CCAS, d’un CIAS ou d’un organisme agréé à cet effet.
Référence : Art. L.264-1 du CASF

1-2 Age
La limite d’âge pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Toutefois, la loi prévoit des dérogations pour :

Pour information : Les personnes de moins de 20 ans peuvent également solliciter le bénéfice de la PCH.

1-3 Critères de handicap
Le demandeur doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités définies par référentiel (annexe 2-5 au code de l’action sociale et des familles - partie réglementaire). L’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) apprécie le handicap de la personne en se référant à un individu du même âge qui ne souffre d’aucune déficience.
Références : Art. L.245-1, D.245-4, R.245-4 et ann.2-5 du CASF

L’état du demandeur n’a pas à être stabilisé mais les difficultés qu’il rencontre doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.


CAS PARTICULIER : les enfants
Pour bénéficier de la PCH, l’enfant doit :
- ouvrir droit à un complément de l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;
- remplir les critères de handicap prévus pour l’attribution de la PCH (annexe 2-5 du CASF).
De plus, il sera tenu compte lors de l’évaluation de son handicap des étapes de développement habituel d’un enfant. Si une activité ne peut être réalisée du fait de celles-ci, elle ne sera pas prise en compte. Pour cela, il convient de se référer au guide d’évaluation applicable au complément d’AEEH qui précise les grandes étapes du développement habituel d’un enfant.
Références : Art. L.245-1 et ann. 2-5 du CASF

2- CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La prestation de compensation du handicap peut prendre en charge, selon des conditions spécifiques, des aides humaines.
Référence : Art. L.245-3 du CASF

L’aide humaine est accordée à toute personne handicapée répondant aux critères d’attribution de la PCH :

Elle peut servir à rémunérer :

2-1 L’aidant familial ou le salariat d’un membre de la famille
Le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut choisir les modalités de mise en œuvre de sa prestation de compensation. Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et d’un obligé alimentaire du 1er degré.

Si le salarié est un membre de la famille, il doit :

Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du 1er degré.
Références : Art. L.245-12, R.245-7 du CASF


CAS PARTICULIER : les enfants
Le salarié peut être tout membre de la famille, qui n’a pas fait valoir ses droits à la retraite et qui a cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle, en dehors d’un obligé alimentaire du 1er degré ou de la personne qui a la charge de l’enfant handicapé.
Référence : Art. D.245-8 du CASF

Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille par le juge des tutelles. L’homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur.
Référence : Art. D.245-8 du CASF
Le temps d’aide humaine est fonction de chaque situation, des besoins nécessaires d’accompagnement et de temps-plafond fixés par décret. Sa valeur mensuelle dépend du statut de l’aidant. Pour les cas de cécité ou de surdité, il existe des forfaits spécifiques. La CDAPH peut procéder à un déplafonnement exceptionnel de l’aide humaine lorsque les circonstances l’exigent.

2-2 Règles de cumul

2-3 Le droit d’option entre la PCH et l’APA
La PCH n’est pas cumulable avec l’APA. Toutefois, toute personne éligible à l’APA qui bénéficiait de la PCH peut choisir entre ces 2 prestations, celle qui lui est la plus favorable :

2-4 Le droit d’option entre la PCH et l’allocation compensatrice
La prestation de compensation du handicap se substitue à l’allocation compensatrice. Mais si la PCH lui est moins favorable, le bénéficiaire de l’allocation compensatrice peut la conserver s’il le souhaite.
Référence : Art. R.245-32 du CASF

2-5 Le cumul de la PCH et de l’AEEH
Les bénéficiaires de l’AEEH peuvent la cumuler :

2-6 Une allocation différentielle pour les bénéficiaires de la PCH et de la MTP
Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne au titre d’un régime de sécurité social peuvent recevoir la prestation de compensation du handicap. Mais les sommes perçues au titre de la MTP seront alors déduites du montant du volet aide humaine de la PCH.
Référence : Art. R.245-43 du CASF

Une allocation différentielle pour les bénéficiaires de la PCH et d’une autre prestation servie par un régime de sécurité sociale
Lorsque le titulaire de la PCH bénéficie d’une aide de même nature servie par un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre seront alors déduites du montant de la PCH.
Référence : Art. L.245-1 du CASF

3- DEMARCHES A EFFECTUER

3-1 A qui s’adresser ?
La demande peut être déposée au CCAS, au CIAS de sa ville de résidence ou directement à la MDPH.
Référence : Art. R.146-25du CASF

3-2 Pièces justificatives à fournir pour la constitution du dossier

D’autres pièces seront demandées en cas de besoin.
Références : Art. R.146-26, D.245-25 et D.246-26 du CASF

3-3 Processus de décision d’attribution de l’aide

  1. Le dossier constitué est transmis à la MDPH pour évaluation du handicap. Un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH rend visite au demandeur et détermine les besoins de compensation de son handicap.
  2. Puis, son dossier est soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue sur sa demande. La décision de la CDAPH est ensuite transmise directement au demandeur, au service ASA du département (décision favorable) et le cas échéant aux établissements. Références : Art. R.146-25 et L.245-9 du CASF

3-4 Situation particulière : l’admission d’urgence à la PCH
Lors de l’instruction de sa demande de PCH, l’intéressé peut à tout moment joindre sur papier libre une demande d’attribution en urgence de cette prestation. Cette requête est formulée auprès de la MDPH qui la transmet au Président du Conseil Général.
Cette demande :


CAS PARTICULIER : les enfants
Dans le cadre de la procédure d’urgence, le Président du Conseil Général informe l’organisme débiteur des prestations familiales de l’attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l’AEEH.
Référence : Art. R.245-36 du CASF

3-5 Hospitalisation ou hébergement d’un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap à domicile
En cas d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement social ou médico-social, l’élément « aide humaine » prévu au plan de compensation de la personne handicapée est réduit à 10 % de son montant dans les limites d’un montant minimum et d’un montant maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Cette réduction n’intervient qu’au-delà de 45 jours consécutifs ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l’obligation de licencier de ce fait, son ou ses aides à domicile.
Le montant intégral de la prestation est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.
Référence : Art. D.245-74 du CASF

Les autres éléments de la prestation de compensation du handicap ne subissent aucune réduction sous condition d’effectivité.

4- MODALITES DE PRISE EN CHARGE

4-1 Durée de l’aide
La durée maximale d’attribution pour l’aide humaine est de 10 ans
Référence : Art. D.245-33 du CASF

4-2 Date d’effet de la prise en charge par l’aide sociale
Elle est fixée par la CDAPH. Les droits sont ouverts à compter du 1er jour du mois du dépôt de la demande.
Référence : Art. D.245-34 du CASF


CAS PARTICULIER : les enfants
Pour les demandes faites par le bénéficiaire d’un complément de l’AEEH, la date d’attribution est fixée par la CDAPH :
- au premier jour qui suit la date d’échéance du droit de cette allocation.
- lorsque la demande est faite en cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte :
1- au premier jour du mois de la décision de la commission ;
2- à une date comprise entre le 1er jour du mois de dépôt de la demande et la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH.
Référence : Art. D.245-34 du CASF

4-3 Participation financière du bénéficiaire
Le taux de participation du bénéficiaire varie en fonction de ses ressources. Pour calculer les ressources du demandeur, ne sont pris en compte que les intérêts des capitaux placés ainsi que les revenus des capitaux mobiliers et immobiliers du bénéficiaire de l’aide, de son conjoint, le cas échéant ou du ménage ayant la charge de l’enfant handicapé.
Si les ressources du demandeur sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration tierce personne (MTP), il n’a pas à participer financièrement.
En revanche, si ses ressources sont supérieures à 2 fois le montant annuel de la MTP, la personne participe à hauteur de 20%.
N.B. : Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt.
Référence : Arrêté du 28 décembre 2005 (SSHA0524817A) J.O. du 30 décembre 2005

4-4 Obligation alimentaire
La prestation de compensation du handicap n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Référence : Art. L.245-7 du CASF

4-5 Caractère non récupérable de l’aide
Les sommes versées au titre de la PCH ne sont pas récupérables.
Référence : Art. L.245-7 CASF

5- OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

5-1 Obligations générales
Tous les bénéficiaires de la PCH doivent :

5-2 Obligations supplémentaires selon les situations
Le bénéficiaire de la PCH rétribuant un ou plusieurs salariés doit, en plus des obligations générales, déclarer au Président du Conseil général :

Le bénéficiaire de la PCH dédommageant un aidant familial doit, en plus des obligations générales, déclarer au Président du Conseil général :

Le bénéficiaire de la PCH faisant appel à un service prestataire d’aide à domicile doit, en plus des obligations générales, déclarer au Président du Conseil général :


CAS PARTICULIER : les enfants
Le bénéficiaire de la PCH qui perçoit également l’AEEH doit :
- lorsque ses parents sont séparés, informer le Président du Conseil Général des modalités du droit de visite ou de résidence en alternance et transmettre le compromis précisant les modalités d’aide incombant à chacun des parents,
- informer le Président du Conseil Général de la date d’admission de l’enfant dans un établissement médico-social.
Référence : Art. D.245-51 du CASF

6- SUSPENSION DE LA PCH

Le Président du Conseil Général peut suspendre le versement d’un ou plusieurs éléments de la prestation de compensation :

7- RENOUVELLEMENT DE L’AIDE

Le bénéficiaire est invité à adresser une demande de renouvellement au moins 6 mois avant l’expiration de la période d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.
Référence : Art. L.245-37 du CASF

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Site internet :
www.mdph.re

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a précisé le périmètre d’interventions de la MDPH, dans la mise en œuvre des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des personnes :

  • Accueil/Ecoute des personnes handicapées et de leur famille.
  • Aide à la définition du projet de vie.
  • Evaluation des besoins en compensation.
  • Elaboration d’un plan de compensation.
  • Décision par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des prestations et droits.
  • Gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
  • Accompagnement dans les décisions.
  • Médiation en cas de besoins.
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