Dénomination : Le GIP SAP Réunion, Groupement d’Intérêt Public pour les Services A la Personne.
Le Groupement d’Intérêt Public pour les services à la personne a été créé en Novembre 2010 à l’initiative du Département de La Réunion avec la Région Réunion et l’Association des Maires du Département de La Réunion (AMDR). Cette structure est un outil innovant de coopération institutionnelle entre acteurs pour une meilleure coordination et efficience du secteur des Services à la Personne. Elle est issue d’une véritable démarche de partage de diagnostic, de réflexion sur le devenir de la filière et de volonté collégiale d’agir de façon concertée.
Le GIP SAP, La Maison de l’Aide à la Personne, a pour objet principal de prendre en compte l’ensemble des problématiques liées au secteur des services à la personne, d’évaluer la cohérence des projets et des actions dans ces domaines pour le compte des opérateurs le sollicitant.
Il a pour vocation d’animer et de coordonner les actions de services à la personne en vue de privilégier la qualité des prises en charge des publics concernés mais aussi la qualité des emplois créés ou à créer dans ce cadre.
Le GIP SAP a également pour objet de traiter plus largement de la stratégie de développement des services à la personne à La Réunion, d’en assurer le suivi et de mettre en cohérence les différentes interventions publiques en la matière. Il se veut l’interface des différents acteurs à travers l’expertise et les outils de dialogue pour l’ensemble des acteurs des SAP. Le GIP SAP peut servir des aides sociales directes ou indirectes, selon les modalités retenues : soit en prise en charge par ses membres, soit en complément de celles de ses membres.
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Le GIPSAP a été créé afin de travailler sur les problématiques relatives à la filière de l’aide à domicile à La Réunion.
Le financement La formation Les lois et les jurisprudences Les relations avec les opérateurs d’aide à domicile Établir un référentiel qualité
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Au niveau national
Au niveau local
Au niveau national
FOCUS SUR LES AIDANTS FAMILIAUX AU NIVEAU NATIONAL
Les caractéristiques de l’aidant en France ont notamment été précisées à l’aide de plusieurs enquêtes (par exemple l’enquête européenne Share, l’enquête HID et le volet aidants de l’enquête Handicap Santé). Les chiffres ci-dessous proviennent du Rapport d’activité 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
Ces données montrent que la question des aidants est un véritable sujet de société, car il nous concerne ou nous concernera tous à un moment de notre vie
FOCUS SUR LES AIDANTS FAMILIAUX AU NIVEAU LOCAL
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L’aide ménagère légale permet aux personnes âgées de 60 ans et plus de bénéficier des aides et services nécessaires à l’accomplissement des activités liées à certains travaux ménagers et de contribuer à leur maintien à domicile.
1-1 Condition de résidence
Elle doit habiter en France de manière stable et régulière. Si elle est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité (La prestation d’aide-ménagère ne peut leur être accordée que si elles peuvent justifier d’une présence ininterrompue en France depuis 15 ans avant l’âge de 70 ans. Référence : Art. L.111-2, al. 4 du CASF)
1-2 Âge et autonomie
La personne âgée doit également :
1-3 Ressources
Le demandeur doit bénéficier de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) fixé par décret. Ce plafond de ressources est réévalué chaque année. Toutes les ressources du demandeur ainsi que celles de son conjoint sont prises en compte, y compris le complément de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et les pensions de veuves de guerre.
Si le demandeur a des ressources supérieures au plafond énoncé ci-dessus, il peut y avoir une prise en charge partielle des frais d’aide-ménagère par l’aide sociale facultative.
1-4 Conditions d’environnement social et besoin d’aide matérielle
Pour prétendre à cette prestation, la personne âgée doit avoir besoin d’une aide matérielle, pour accomplir les tâches ménagères et rester à son domicile. Le demandeur doit donc vivre seul ou avec une personne qui ne peut lui apporter l’aide sollicitée
Au cas où un bénéficiaire de l’aide-ménagère se verrait attribuer l’’APA son droit à l’aide-ménagère est conservé jusqu’à la date d’effet de la nouvelle aide afin d’assurer la continuité de la prise en charge.
2-1 Démarches à effectuer
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que la demande d’aide-ménagère doit être constituée au CCAS ou au CIAS de sa ville de résidence. Toutefois, la démarche peut être simplifiée en faveur du bénéficiaire selon le contexte de la demande.
2-2 Pièces à fournir pour la constitution du dossier
3-1 Durée de l’aide
L’aide-ménagère légale est attribuée pour une durée de 3 ans maximum et prend effet à la date de la demande. L’aide-ménagère est prise en charge par l’aide sociale dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule. Lorsque 2 ou plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, le nombre maximum d’heures est réduit d’un cinquième pour chacun d’entre eux.
3-2 Participation financière du bénéficiaire
Une participation horaire est laissée à la charge du bénéficiaire. Cette participation est définie par arrêté du Président du Conseil Général. Elle est réévaluée tous les ans en fonction du barème appliquée par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse (C.N.A.V.). Le bénéficiaire peut, à sa demande, être exonéré de toute participation horaire sous réserve de fournir des justificatifs de charges exceptionnelles.
3-3 Obligation alimentaire
La prestation d’aide-ménagère n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
3-4 Caractère non récupérable de l’aide
Sur décision du Département, les prestations d’aide-ménagère ne sont plus récupérables. Les sommes perçues dans le cadre de cette aide n’ont donc pas à être remboursées.
3-5 L’Allocation Représentative de Services Ménagers(ARSM)
L’aide-ménagère légale est une prestation généralement attribuée en nature, mais elle peut être accordée sous forme d’allocations représentatives de services ménagers :
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Membre Fondateur du GIPSAP
Principal financeur des actions du GIPSAP
Site internet :
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Action en faveur des personnes âgées :
Action en faveur des personnes handicapées :
