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Aide ménagère Légale (A.M.L.)

publié le 19/11/2014

L’aide ménagère légale permet aux personnes âgées de 60 ans et plus de bénéficier des aides et services nécessaires à l’accomplissement des activités liées à certains travaux ménagers et de contribuer à leur maintien à domicile.

1- PRINCIPES GENERAUX ET REGLES D’ATTRIBUTION

1-1 Condition de résidence
Elle doit habiter en France de manière stable et régulière. Si elle est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité (La prestation d’aide-ménagère ne peut leur être accordée que si elles peuvent justifier d’une présence ininterrompue en France depuis 15 ans avant l’âge de 70 ans. Référence : Art. L.111-2, al. 4 du CASF)

1-2 Âge et autonomie
La personne âgée doit également :

1-3 Ressources
Le demandeur doit bénéficier de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) fixé par décret. Ce plafond de ressources est réévalué chaque année. Toutes les ressources du demandeur ainsi que celles de son conjoint sont prises en compte, y compris le complément de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et les pensions de veuves de guerre.
Si le demandeur a des ressources supérieures au plafond énoncé ci-dessus, il peut y avoir une prise en charge partielle des frais d’aide-ménagère par l’aide sociale facultative.

1-4 Conditions d’environnement social et besoin d’aide matérielle
Pour prétendre à cette prestation, la personne âgée doit avoir besoin d’une aide matérielle, pour accomplir les tâches ménagères et rester à son domicile. Le demandeur doit donc vivre seul ou avec une personne qui ne peut lui apporter l’aide sollicitée

1-5 Règles de cumul

Au cas où un bénéficiaire de l’aide-ménagère se verrait attribuer l’’APA son droit à l’aide-ménagère est conservé jusqu’à la date d’effet de la nouvelle aide afin d’assurer la continuité de la prise en charge.

2- PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

2-1 Démarches à effectuer
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que la demande d’aide-ménagère doit être constituée au CCAS ou au CIAS de sa ville de résidence. Toutefois, la démarche peut être simplifiée en faveur du bénéficiaire selon le contexte de la demande.

2-2 Pièces à fournir pour la constitution du dossier

3- MODALITES DE PRISE EN CHARGE

3-1 Durée de l’aide
L’aide-ménagère légale est attribuée pour une durée de 3 ans maximum et prend effet à la date de la demande. L’aide-ménagère est prise en charge par l’aide sociale dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule. Lorsque 2 ou plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, le nombre maximum d’heures est réduit d’un cinquième pour chacun d’entre eux.

3-2 Participation financière du bénéficiaire
Une participation horaire est laissée à la charge du bénéficiaire. Cette participation est définie par arrêté du Président du Conseil Général. Elle est réévaluée tous les ans en fonction du barème appliquée par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse (C.N.A.V.). Le bénéficiaire peut, à sa demande, être exonéré de toute participation horaire sous réserve de fournir des justificatifs de charges exceptionnelles.

3-3 Obligation alimentaire
La prestation d’aide-ménagère n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.

3-4 Caractère non récupérable de l’aide
Sur décision du Département, les prestations d’aide-ménagère ne sont plus récupérables. Les sommes perçues dans le cadre de cette aide n’ont donc pas à être remboursées.

3-5 L’Allocation Représentative de Services Ménagers(ARSM)
L’aide-ménagère légale est une prestation généralement attribuée en nature, mais elle peut être accordée sous forme d’allocations représentatives de services ménagers :

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Département de la Réunion

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Principal financeur des actions du GIPSAP

Site internet :
www.cg974.fr

Action en faveur des personnes âgées :

  • Lutter contre la solitude des personnes âgées
  • Favoriser le maintien à domicile prioritairement
  • Développer les agréments des accueillants familiaux
  • Développer la création de structures à taille humaine, dans les écarts et en milieu rural ou secteurs mal desservis
  • Privilégier la construction en direct des établissements sociaux et médico sociaux à compétence départementale,
  • Favoriser la création d’une MAIA à l’échelle du territoire
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes âgées

Action en faveur des personnes handicapées :

  • Améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, après 60 ans et organiser le soutien des familles
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes handicapées
  • Développer une filière du logement adapté, en professionnalisant les acteurs