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la loi de finances 2013

publié le 24/01/2013

Ce qui change pour les particuliers employeurs et leurs salariés

Afin de garantir la même couverture sociale à l’ensemble des salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime l’option du calcul des cotisations sur une base forfaitaire minorée pour les particuliers employeurs de salariés à domicile.
Le calcul des cotisations est effectuée sur le salaire réel comme pour l’ensemble des salariés en France au compter du 1er janvier 2013. Les salariés à domicile seront ainsi mieux couverts en cas de maladie ou de chômage et s’ouvriront davantage de droits à la retraite que dans le cas de l’option pour la base forfaitaire.
Afin d’alléger le coût du travail, une déduction forfaitaire de cotisations s’applique à chaque heure déclarées. Au 1er janvier 2013 cette déduction s’élève à 0.75 euros par heure déclarée.

Par contre cette déduction n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale accordées aux employeurs âgés de plus de 70 ans ; aux personnes d’au moins 60 en perte d’autonomie, aux personnes reconnues dépendantes ; aux personnes invalides au taux de 80% ; aux parents d’un enfant en situation de handicap reconnu.

L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) dont tout particulier employeur peut bénéficier est inchangé pour la déclaration des revenus 2012.

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